CGU — Skanly

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par la société SKANLY sur le site www.skanly.io (ci-après le « Site »).

Le Site propose aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une présentation des services de la société SKANLY, notamment l'exploitation de la solution SKANLY accessible en mode SaaS, destinée aux courtiers en prêt immobilier et permettant la collecte, le classement automatisé et l'analyse de documents liés à des dossiers de financement (ci-après les « Services » ou la « Plateforme » ou l'« Application »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SKANLY.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par un contrat dédié régularisé avec l'Utilisateur afin d'encadrer l'utilisation de la Plateforme, lequel complète les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévaut sur ces dernières.

Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par SKANLY, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 990 098, dont le siège social est situé au 64 Rue du Rendez-vous — 75012 Paris (ci-après « SKANLY »).

SKANLY peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 64 Rue du Rendez-vous — 75012 Paris
Adresse électronique : [email protected]

Accès au Site et aux Services, capacité

Le Site et les Services sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L'utilisation du Site ou des Services par les Utilisateurs entraîne l'acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services sur le Site sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SKANLY juge les plus appropriés.

Le Site présente les fonctionnalités de la plateforme SKANLY : génération de liens clients sécurisés, collecte de documents, classement automatisé, analyse de relevés bancaires, synthèse emprunteur et export de dossiers.

À ce titre, il est rappelé que la souscription aux Services de SKANLY est également encadrée par un contrat dédié, notamment des conditions générales d'utilisation et de vente sur la Plateforme (également accessibles sur devis).

SKANLY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée définie dans le contrat de souscription (sur abonnement).

Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SKANLY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent.

L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L'Utilisateur s'engage à fournir à SKANLY toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec SKANLY en vue de la bonne exécution des présentes.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit SKANLY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SKANLY pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser SKANLY de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité ;
les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers ;
l'utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers ;
l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de SKANLY.

Est notamment strictement interdit : le scraping de données, la reproduction non autorisée de contenus, l'envoi de communications non sollicitées via le Site, et toute action visant à nuire à la réputation ou au fonctionnement de SKANLY.

En cas de perte ou dommage causé aux données du Client ou de l'Utilisateur, la responsabilité de SKANLY sera limitée à la restauration (si cela est techniquement possible) de la dernière sauvegarde réalisée par SKANLY.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de SKANLY, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SKANLY ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SKANLY se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

publier sur le Site tout message d'information que SKANLY jugera utile ;
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites ;
engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de SKANLY

SKANLY s'engage à fournir un accès au Site avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

SKANLY s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. À ce titre, SKANLY se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SKANLY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. À ce titre, le Client et l'Utilisateur reconnaissent et acceptent qu'il leur appartient de sécuriser leurs données, sans que la responsabilité de SKANLY ne puisse être recherchée à ce titre.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par SKANLY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, témoignages, références de clients, etc.) exploités par SKANLY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de SKANLY sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

SKANLY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des Données Personnelles », dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Liens et sites tiers

SKANLY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

SKANLY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

SKANLY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l'exécution des présentes conditions générales dus à l'un des cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des conditions générales dès réception par l'une des parties de l'information transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l'exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d'une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l'une ou l'autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu'aucune des parties n'ait à verser à l'autre une quelconque indemnité.

Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Modifications

SKANLY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Conditions générales d'utilisation du site